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5. Produits ou services (le cas échéant)
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15. Dissociabilité
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16. Résiliation
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19. Retard de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, MaGin se réserve le droit, sans que cela ne constitue une obligation, d’appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 €, à titre de frais administratifs et de recouvrement.
En outre, MaGin pourra réclamer des intérêts de retard au taux légal en vigueur applicable aux transactions commerciales, calculés à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement complet.
Le non-paiement à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes encore dues, même non échues, sans préjudice du droit de MaGin de suspendre ou d’annuler les livraisons ou prestations en cours.
20. Coordonnées
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